1- DÉFINITION
Outre les définitions figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation, pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
– Formation: une formation comprend un certain nombre d’heures de cours en e-learning dans le cadre d’un apprentissage général (indiquée sur la fiche descriptive de celui-ci) ou en fonction d’un objectif précis. Il peut être accompagné de contenus et services annexes.
– Produit : un produit désigne tous les produits et services d’autres formations pouvant être achetés sur le site.
– Bénéficiaire : Le bénéficiaire peut être l’acheteur ou un tiers.
– Professeur : prestataire dispensant les cours en visioconférence ou par téléphone.
2- INTRODUCTION
2.1 Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout client du site SALYA FORMA (ci-après désigné un “Client” ou “vous”) et la société SALYA FORMA , société à action simplifiées au capital de 1.000 EUROS , dont le siège est situé au 254 rue Vendôme – 69003 Lyon – et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 905 010 807 ; numéro de TVA Intracommunautaire
FR 76 1695 8000 0144 1896 8150 391 (ci-après désignée “SALYA FORMA” ou “nous”) éditant le site internet : www.e-learning365.com (ci-après le “Site”).
Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables entre le Client et SALYA FORMA . Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. SALYA FORMA peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales de Vente applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente après les avoir lues.
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site www.e-learning365.com.
2.2 Pour toute commande effectuée auprès d’un tiers vendeur partenaire de SALYA FORMA présent sur le Site et identifié comme tel, les Conditions Générales de Vente applicables à ladite commande seront celles du marchand partenaire accessible sur la fiche de ce dernier figurant sur le Site. Vous devrez en prendre connaissance et formellement les accepter afin de finaliser votre commande auprès du marchand partenaire de SALYA FORMA .
3- PASSER UNE COMMANDE
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens : – par téléphone au 09 72 27 48 45
A compter de la validation définitive de votre commande, nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.
4- PRIX
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande –même validée par nous – sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
5- DISPONIBILITE
SALYA FORMA s’engage à honorer votre commande dans la limite de la disponibilité de la plateforme elearning..
6- PAIEMENT
6.1 Modes de paiement proposés
SALYA FORMA met à votre disposition plusieurs modes de paiement :
1. Règlement par carte de crédit (CB, Visa, Mastercard ou American Express) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
2. Paiement de votre commande en 3x par carte bancaire à partir de 349,00 € d’achat : le premier paiement s’effectue manuellement, puis les suivants se feront automatiquement à la même date les deux mois suivants.
3. Avoir.
6.2 Sécurité des paiements
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité “Secure Socket Layer” qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission. Nous vous informons aussi que SALYA FORMA et son partenaire Payline vérifient la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.
7- RESERVATION
Une fois la formation réglée, le Bénéficiaire dispose d’un login et d’un mot de passe personnels et d’un accès 24h/24 et 7j/7 au site et à l’ensemble de ses outils : messagerie, agenda, partage de documents, service client…
SALYA FORMA peut être amené à ajouter ou supprimer de nouvelles fonctionnalités à tout moment.
8- ANNULATION
En cas d’empêchement, le Bénéficiaire devra annuler sa réservation en respectant un préavis minimum de sept (7) jours avant la date prévue initialement de début de la formation . Cette annulation se fera uniquement par mail.
En cas d’annulation de dernière minute (inférieure au préavis minimum de sept (7) jours ouvrés , 5% du prix de la formation sera dû par le bénéficiaire.
9- CHANGEMENT
Le Bénéficiaire ne peut pas changer de formation en cours..
10- DUREE DE VALIDITE
La date de début de validité d’une formation correspond à la date de règlement de celui-ci. Les formations ont une durée de validité limitée.
11- RESPONSABILITÉS LOGISTIQUES ET TECHNIQUES
SALYA FORMA intervient en qualité de prestataire de services soumis à l’unique obligation de moyens et ne peut aucunement se substituer aux responsabilités du client.
Les formations se déroulant en e-learning, le client est responsable de se doter d’un équipement informatique compatible avec le site e-365.cloudelearning.eu plateforme de formation de SALYA FORMA ® (connexion Internet haut débit, navigateur adapté, carte son, casque ou enceintes et microphone).
12- DROIT DE RÉTRACTATION
Lors de l’achat d’une formation, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si vous décidez de prendre un cours avant la fin du délai de quatorze jours francs, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de l’acceptation de l’offre par vos soins.
Votre demande de rétractation devra être adressée par email à l’adresse contact@elearning365.fr ou par letire recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Service Clients SALYA FORMA
254, rue Vendôme
69003 LYON
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la réception de votre e-mail ou de votre courrier.
13- PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de SALYA FORMA ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
14- LITIGE ET RESPONSABILITÉ
Le présent contrat est soumis au droit français.
SALYA FORMA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
15- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant permettant la bonne exécution de la prestation de service. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation figurant sur le Site. Vous autorisez ainsi SALYA FORMA à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1281803.
SALYA FORMA est la seule détentrice des informations vous concernant. Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de SALYA FORMA afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par SALYA FORMA , de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client. Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, SALYA FORMA et ses partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par SALYA FORMA en fonction de la qualité de leurs produits et services.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.
Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du Site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.
Version 20/11/2021 | SALYAFORMA | 254 rue Vendôme 69003 | Numéro SIRET: 90501080700014 | Numéro de déclaration d’activité: NDA en cours (auprès du préfet de région de: Rhône )